l'amendement n° 12 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Adopté96 amendements
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En clair
L'amendement n°12 proposait d'ajouter une mission au guichet unique départemental de santé mentale agricole : recueillir de manière confidentielle les témoignages d'agriculteurs sur l'impact psychologique des contrôles administratifs ou environnementaux. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait permis d'identifier les contrôles problématiques pour améliorer les pratiques des agents et éviter des situations de détresse. Cependant, il a été rejeté lors du scrutin.
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