l'amendement n° 3 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

En clair

L'amendement n°3 proposait d'ajouter une obligation légale de confidentialité pour les sentinelles agricoles, en s'appuyant sur l'article 226-13 du code pénal, afin de renforcer la confiance des agriculteurs dans ce dispositif. Son rejet signifie que cette précision juridique n'a pas été intégrée dans le texte final, mais l'article 1er mentionne déjà que les sentinelles doivent respecter la confidentialité des informations recueillies. Concrètement, cela ne change pas l'obligation de confidentialité existante, mais ne la formalise pas davantage dans la loi.