l'amendement n° 3 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
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En clair
L'amendement n°3 proposait d'ajouter une obligation légale de confidentialité pour les sentinelles agricoles, en s'appuyant sur l'article 226-13 du code pénal, afin de renforcer la confiance des agriculteurs dans ce dispositif. Son rejet signifie que cette précision juridique n'a pas été intégrée dans le texte final, mais l'article 1er mentionne déjà que les sentinelles doivent respecter la confidentialité des informations recueillies. Concrètement, cela ne change pas l'obligation de confidentialité existante, mais ne la formalise pas davantage dans la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement tend à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles – dont le rôle consiste en la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles –, en rappelant l’obligation de confidentialité à laquelle ils sont tenus. Celle-ci est en effet indispensable à l’instauration d’un climat de confiance avec les agriculteurs, la confiance étant la condition essentielle de l’effectivité du dispositif.