l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Voir les 11 votes de ce dossier
En clair
Cet article crée une nouvelle taxe de 0,1 % sur une taxe existante (l’article 235 ter ZD du code général des impôts), dont le produit sera versé à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Cette taxe s’appliquera dans les mêmes conditions que la taxe de base, sans modification des règles de calcul ou de paiement. Son impact concret est une augmentation très légère des prélèvements pour les contribuables concernés, avec un financement dédié aux retraites agricoles.
Résumé généré par IADétail des votes
84 députés
Laurence Robert-Dehault
RN
Béatrice Roullaud
RN
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Laurent Alexandre
LFI-NFP
Gabriel Amard
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Farida Amrani
LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
LFI-NFP
Louis Boyard
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Karen Erodi
LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Antoine Léaument
LFI-NFP
Marianne Maximi
LFI-NFP
Manon Meunier
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Shéhérazade Bentorki
LFI-NFP
Laurent Baumel
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Arnaud Simion
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Marietta Karamanli
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Christophe Proença
SOC
Arnaud Bonnet
ECOS
Nicolas Bonnet
ECOS
Catherine Hervieu
ECOS
Julie Ozenne
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Sabrina Sebaihi
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Christophe Blanchet
DEM
Carole Guillerm
DEM
Bertrand Bouyx
HOR
Félicie Gérard
HOR
François Jolivet
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Pierre Marle
HOR
Édouard Bénard
GDR
Soumya Bourouaha
GDR
Frédéric Maillot
GDR
Marcellin Nadeau
GDR
Stéphane Peu
GDR
Mereana Reid Arbelot
GDR
Nicolas Sansu
GDR
Julien Brugerolles
GDR