l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une exception à l’interdiction des engrais phosphatés trop riches en cadmium : seules les cultures définies par arrêté du ministre de l’Agriculture seraient concernées par cette restriction. Concrètement, cela aurait permis de ne pas pénaliser les cultures moins exposées au cadmium, tout en maintenant des règles strictes pour les autres. L’amendement a été rejeté, donc l’article reste inchangé : l’interdiction s’appliquera à tous les engrais concernés, sans distinction de culture.