l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de réduire de 60 à 30 jours le délai maximal de paiement pour les missions d’expertise judiciaire, afin d’aligner cette catégorie de collaborateurs de la justice sur les autres prestataires de l’État. Si adopté, il aurait accéléré le règlement des factures des experts judiciaires, limitant les difficultés de trésorerie pour ces professionnels souvent indépendants. L’amendement a été rejeté, maintenant le délai actuel de 60 jours.