l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Name: Scrutin n°7289 — l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Start: 2026-06-03T00:00:00.000Z
End: 2026-06-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Adopté139 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet article permet à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de rechercher, après une condamnation définitive, des biens appartenant à une personne condamnée à une peine de confiscation si celle-ci n'a pas été entièrement exécutée. Si ces biens sont trouvés, ils peuvent être saisis et confisqués pour compléter l'exécution de la peine. Cette mesure vise à renforcer l'efficacité des peines de confiscation, notamment dans les cas de criminalité grave.

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