l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Name: Scrutin n°7277 — l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Start: 2026-06-03T00:00:00.000Z
End: 2026-06-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Adopté139 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet article modifie le code de procédure pénale pour rendre certaines décisions judiciaires immédiatement applicables, même si elles sont contestées, sauf si le procureur ou les personnes concernées demandent une suspension. La suspension doit être demandée en même temps que le recours et est tranchée sous dix jours par un magistrat de la cour d’appel. Cela peut accélérer l'application de mesures, mais les citoyens concernés peuvent demander à ce que l'exécution soit suspendue le temps de leur recours.

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