l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

L'amendement supprime l'expression "il est renouvelé dans les mêmes formes" dans l'article 7, car elle était juridiquement incorrecte. Concrètement, cela confirme que les contrats entre l'État et les établissements privés sous contrat (comme ceux prévus par la loi Debré) sont conclus sans limite de durée et ne nécessitent pas de "renouvellement" périodique.