l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

L'amendement n°38 proposait de supprimer une partie de l'article 7 qui prévoyait que le contrat d'association entre l'État et les établissements privés sous contrat soit signé conjointement par le préfet et le recteur. Son rejet signifie que cette disposition reste en vigueur, maintenant la signature actuelle par le seul préfet, comme le prévoit la Loi Debré de 1959. Concrètement, cela conserve l'équilibre institutionnel existant entre l'État et les établissements privés sous contrat.