l'amendement n° 155 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

L'amendement n°155 proposait d'ajouter une phrase à l'article 7 pour préciser que le contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat doit respecter la liberté de l'enseignement et leur "caractère propre", tout en étant proportionné et basé sur des éléments objectifs comme des signalements. Concrètement, cela aurait limité les contrôles systématiques et renforcé les garanties pour les établissements, en remplaçant une logique de suspicion par une approche ciblée sur les dysfonctionnements avérés.