l'amendement n° 3 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

L'amendement n°3 proposait de ne pas supprimer une ancienne règle qui limitait les contrôles de l'État sur les écoles privées à des aspects comme la morale ou l'hygiène, sans pouvoir vérifier directement l'enseignement dispensé. Son rejet signifie que cette règle est bien abrogée, ce qui permet désormais à l'État de contrôler plus largement ces établissements, notamment sur le respect des valeurs de la République et la protection des élèves. Concrètement, cela renforce les moyens de lutter contre les violences ou dérives dans ces écoles.