l'amendement n° 3 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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En clair
L'amendement n°3 proposait de ne pas supprimer une ancienne règle qui limitait les contrôles de l'État sur les écoles privées à des aspects comme la morale ou l'hygiène, sans pouvoir vérifier directement l'enseignement dispensé. Son rejet signifie que cette règle est bien abrogée, ce qui permet désormais à l'État de contrôler plus largement ces établissements, notamment sur le respect des valeurs de la République et la protection des élèves. Concrètement, cela renforce les moyens de lutter contre les violences ou dérives dans ces écoles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de supprimer l’alinéa 2 de l’article 7.Cet alinéa tend lui-même à supprimer deux phrases de l’article L. 241-4 du code de l’éducation, qui précisent : « L’inspection des établissements d’enseignement privés porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et sur l’exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l’instructio…