l'amendement n° 74 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un nouveau rapport gouvernemental sur la création d’un réseau comptable pour les industries agroalimentaires (RICIA), inspiré d’un outil existant pour l’agriculture. Il a été rejeté, donc l’article 27 reste inchangé : seul un rapport sur une éventuelle taxe pour la lutte contre les dangers sanitaires sera remis au Parlement. Concrètement, cela signifie que la loi ne prévoit pas, pour l’instant, d’étendre les outils de suivi économique du secteur agroalimentaire comme le suggérait cet amendement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à demander un rapport évaluant l’opportunité de doter l’OFPM et, plus largement, les acteurs publics de l’analyse économique du secteur agroalimentaire, d’un réseau d’information comptable des industries agroalimentaires conçu sur le modèle du réseau d’information comptable agricole (Rica).Le Rica, qui travaille avec un échantillon d’exploitations, analyse avec finesse leurs structures de production, leurs résultats économiques et leurs éléments de bilan. Or un tel outil n’existe pas à l…