l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Voir les 423 votes de ce dossier
En clair
Cet article demande au gouvernement de rédiger un rapport dans les quatre mois après l’adoption de la loi, pour étudier la création d’une taxe sur la publicité comparative et voir comment l’argent pourrait servir à financer la surveillance et la lutte contre les risques sanitaires pour les animaux et les plantes. Si cette taxe est mise en place, elle pourrait indirectement influencer le coût ou la diffusion des publicités comparatives, sans impact direct immédiat pour les citoyens. Le rapport permettra ensuite aux parlementaires de décider s’ils veulent aller plus loin.
Résumé généré par IADétail des votes
94 députés
Manon Bouquin
RN
Tiffany Joncour
RN
Pierre Meurin
RN
Hervé Berville
EPR
Anthony Brosse
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Jean Terlier
EPR
Stéphane Travert
EPR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Sandrine Le Feur
EPR
Christine Le Nabour
HOR
Sandra Marsaud
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Natalia Pouzyreff
EPR
Charles Rodwell
EPR
Pauline Cestrières
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Catherine Ibled
EPR
Gabriel Amard
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Aurélien Saintoul
LFI-NFP
Aurélie Trouvé
LFI-NFP
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Manon Meunier
LFI-NFP
Nathalie Oziol
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
LFI-NFP
Valérie Bazin-Malgras
DR
François-Xavier Ceccoli
DR
Josiane Corneloup
DR
Vincent Descoeur
DR
Eric Liégeon
DR
Christelle Minard
DR
Pouria Amirshahi
ECOS
Lisa Belluco
ECOS
Benoît Biteau
ECOS
Charles Fournier
ECOS
Marie Pochon
ECOS
Geneviève Darrieussecq
DEM
Marc Fesneau
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Éric Martineau
DEM
Nicolas Turquois
DEM
Bertrand Bouyx
HOR
François Jolivet
HOR
Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR
Véronique Ludmann
HOR
Joël Bruneau
LIOT
David Taupiac
LIOT