l'amendement n° 125 de Mme Trouvé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 23 du projet de loi, qui crée un nouveau mécanisme permettant à un bénéficiaire de projet (comme une exploitation agricole ou une infrastructure) de demander des dommages et intérêts à un requérant si ce dernier utilise un recours jugé abusif devant le juge administratif. Concrètement, cela aurait pu limiter l'accès au juge pour contester des projets agricoles ou environnementaux, en ajoutant une crainte de sanctions financières pour les associations ou citoyens qui saisiraient la justice.