l'amendement n° 67 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de mieux protéger les agriculteurs contre les prix trop bas en définissant clairement ce qu'est un "prix abusivement bas". Sans cette clarification, les agriculteurs peinent à prouver que les prix imposés par les acheteurs sont illégaux, ce qui limite leur capacité à se défendre. En pratique, cela signifie que la loi actuelle reste difficile à appliquer pour garantir des revenus justes aux agriculteurs.
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