l'amendement n° 67 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de préciser la notion de "prix abusivement bas" dans le code de commerce, en le définissant comme un prix inférieur aux coûts de production. Il a été rejeté, ce qui signifie que la définition actuelle, jugée trop floue, reste en vigueur. Concrètement, les agriculteurs conservent donc un outil juridique peu efficace pour contester des prix trop bas imposés par les acheteurs.