l'article 19 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet article proposait une mesure expérimentale jusqu’en 2028 pour les relations entre fournisseurs et distributeurs de produits agricoles. En cas d’absence de contrat signé avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début des ventes, le fournisseur pouvait soit rompre la relation commerciale sans risque de sanction pour rupture brutale, soit négocier un préavis avec le distributeur, éventuellement avec l’aide d’un médiateur. Cet article n’a pas été adopté en première lecture.
Résumé généré par IADétail des votes
80 députés
Hervé Berville
EPR
Anthony Brosse
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Stéphane Travert
EPR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Sandrine Le Feur
EPR
Christine Le Nabour
HOR
Sandra Marsaud
EPR
Agnès Pannier-Runacher
EPR
Natalia Pouzyreff
EPR
Charles Rodwell
EPR
Pauline Cestrières
EPR
Catherine Ibled
EPR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Josiane Corneloup
DR
Eric Liégeon
DR
Christelle Minard
DR
Geneviève Darrieussecq
DEM
Marc Fesneau
DEM
Éric Martineau
DEM
Nicolas Turquois
DEM
Bertrand Bouyx
HOR
François Jolivet
HOR
Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Véronique Ludmann
HOR
Joël Bruneau
LIOT
Stéphane Lenormand
LIOT
David Taupiac
LIOT