l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Voir les 423 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement renforce les règles sur les clauses de révision automatique des prix dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs agricoles. Désormais, ces clauses doivent obligatoirement inclure des indicateurs précis (comme le coût de l'énergie) pour calculer les hausses ou baisses de prix, et leur déclenchement ne peut plus être bloqué par des négociations tardives. Concrètement, cela permet aux agriculteurs de mieux répercuter leurs coûts sur les prix de vente, en évitant que des négociations déséquilibrées ne faussent le système.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le dispositif de l’amendement a été très bien présenté par Mme la ministre. À voir toutes les fluctuations possibles sur le marché, il est essentiel de disposer de cette clause automatique de répercussion des prix.