le sous-amendement n° 2426 de M. Terlier à l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté précise que les mécanismes de révision automatique des prix dans les contrats agricoles doivent fonctionner de manière équilibrée, aussi bien à la hausse qu'à la baisse. Concrètement, cela signifie que si le prix des matières premières augmente ou diminue, les ajustements de prix dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs doivent être calculés de la même façon dans les deux cas.