l'amendement n° 314 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement ajoute une clause obligatoire dans les contrats agricoles pour prévoir un partage de la valeur créée par les exportations, afin que les producteurs bénéficient aussi des gains liés à ces ventes à l'étranger. Concrètement, cela signifie que les contrats entre agriculteurs et acheteurs devront désormais inclure des règles claires pour redistribuer une partie des profits issus des marchés internationaux. L'objectif est d'équilibrer les revenus des producteurs, souvent désavantagés dans ces filières.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’inscrit dans la continuité de dispositions déjà adoptées.En exportant des produits agroalimentaires, les multinationales recherchent le profit – c’est légitime. Les clauses de négociation doivent prévoir qu’une part de ces bénéfices réalisés à l’export puisse revenir aux producteurs français qui fournissent les matières premières agricoles au fondement de la valeur ajoutée. C’est un point capital notamment pour la filière du lait et ses géants. À un moment où cette filière est traversée de …