l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Name: Scrutin n°7164 — l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Start: 2026-05-30T00:00:00.000Z
End: 2026-05-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L’article 19 encadre les contrats entre producteurs agricoles et acheteurs pour sécuriser les prix et les relations commerciales. Il impose des délais stricts pour négocier les contrats (4 à 6 mois) et prévoit une médiation obligatoire en cas de désaccord, avec un comité spécialisé pour trancher si nécessaire. Il renforce aussi les règles sur la durée minimale des contrats (au moins 1 an) et intègre des clauses liées à la durabilité ou au bien-être animal, rémunérées en plus du prix de base.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

RN22 votes

EPR14 votes

LFI-NFP9 votes

DEM6 votes

HOR6 votes

DR6 votes

SOC5 votes

ECOS5 votes

LIOT1 votes

l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

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