l'amendement n° 955 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’élargir la définition des intrusions punissables en y incluant non seulement les locaux agricoles, mais aussi les parcelles agricoles elles-mêmes. Concrètement, cela aurait renforcé les sanctions (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende) pour les actes portant atteinte à l’activité agricole, même en dehors des bâtiments. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.