l'amendement n° 955 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'élargir les sanctions contre les intrusions dans les parcelles agricoles, au-delà des seuls bâtiments. Ce texte visait à mieux protéger les agriculteurs contre les actes perturbant leur travail, comme les dégradations ou les occupations de champs. Sans cette modification, les règles actuelles restent inchangées pour les citoyens.