l'amendement n° 356 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 18 bis, qui durcit les peines pour intrusion dans des locaux agricoles en les portant à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Ses auteurs craignaient que cette mesure ne restreigne le droit à la participation du public en matière environnementale, en limitant la contestation aux seuls riverains. Le rejet de l'amendement signifie que cette disposition reste en vigueur dans le projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 18 bis, on peut parfaitement le comprendre, vise à protéger les agriculteurs des intrusions. Il existe cependant des lanceurs d’alerte qui méritent de pouvoir faire leur travail d’information : tâchons de trouver un juste équilibre et de ne pas bâillonner ceux qui ont fait progresser la réflexion sur le bien-être animal dans les structures agricoles.