l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étudier l'impact des conditions restrictives d'accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits des enfants. Cet amendement visait à obtenir un rapport gouvernemental sur ce sujet. Le rejet signifie que cette étude ne sera pas menée, laissant sans réponse les questions sur les conséquences de ces règles pour les enfants nés à Mayotte.

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