l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PromulguéLoi n°2025-412470 amendements
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En clair
Cet amendement proposait que le gouvernement remette un rapport au Parlement dans les six mois suivant la loi, analysant les conséquences des réformes sur les droits des enfants à Mayotte. Concrètement, il visait à évaluer l'impact des nouvelles conditions d'accès à la nationalité française, plus strictes depuis 2019, sur les enfants nés sur place. L'amendement a été rejeté lors du vote.
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