l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant un rapport sur les effets des règles spécifiques à Mayotte concernant l'accès à la nationalité française. Cela signifie que le gouvernement ne sera pas obligé de rendre compte des conséquences de ces règles sur les droits des étrangers. Les conditions d'accès à la nationalité à Mayotte restent donc inchangées, ce qui peut continuer à affecter les personnes étrangères vivant dans ce département.
Résumé généré par IA