l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
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En clair
L'amendement n°27 proposait que le gouvernement remette un rapport sur les effets négatifs du régime dérogatoire pour les étrangers à Mayotte, notamment sur l'accès à la nationalité. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale. Concrètement, cela ne change rien à l'article unique de la proposition de loi, qui durcit les conditions d'accès à la nationalité à Mayotte en exigeant que les deux parents résident légalement depuis au moins un an sur l'île.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’une demande de rapport, car les éléments à notre disposition ne permettent pas d’établir une corrélation entre les modifications du droit de la nationalité et le nombre de personnes qui arrivent à Mayotte. Nous souhaiterions que le gouvernement fasse son travail plutôt que de se reposer sur des fantasmes et de poursuivre des objectifs politiques qui relèvent davantage du dogme et de l’idéologie que de la rationalité. Mais il faut dire que cela lui permet, comme souvent, d’esquiver la…