l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PromulguéLoi n°2025-412470 amendements
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En clair
L'amendement n°27 proposait que le gouvernement remette un rapport sur les effets négatifs du régime dérogatoire pour les étrangers à Mayotte, notamment sur l'accès à la nationalité. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale. Concrètement, cela ne change rien à l'article unique de la proposition de loi, qui durcit les conditions d'accès à la nationalité à Mayotte en exigeant que les deux parents résident légalement depuis au moins un an sur l'île.
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