l'amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'amendement n°986 ajoute une précision dans l'article 13 : le notaire doit désormais indiquer explicitement l'objet du bail emphytéotique à la SAFER en plus des autres informations déjà prévues. Cela permet à la SAFER d'avoir une vision plus complète du projet avant de décider si elle s'oppose ou non à sa réalisation, en cas d'éventuel détournement d'usage.