l'amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui oblige le notaire à préciser l'usage prévu d'un bail agricole (comme une location longue durée) quand il informe la SAFER, l'organisme chargé de protéger les terres agricoles. Cela permet à la SAFER de mieux vérifier si le bail respecte les règles d'usage des sols. En cas d'erreur ou de détournement d'usage, la SAFER pourra agir en justice.