l'amendement n° 987 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement supprime la restriction qui limitait l’obligation d’information de la SAFER aux seuls baux emphytéotiques dépassant un certain seuil de surface. Désormais, tous les baux emphytéotiques portant sur des terrains agricoles, quelle que soit leur taille, devront être notifiés à la SAFER, qui pourra alors vérifier leur conformité avec les objectifs agricoles et s’y opposer si nécessaire. Concrètement, cela renforce le contrôle sur les petits projets pouvant menacer l’usage agricole des terres, comme les constructions illégales ou le mitage.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les détournements d’usage agricole s’opèrent majoritairement sur des petites surfaces où se développent des projets susceptibles de provoquer mitage et constructions illégales. Or l’article 13, dans sa rédaction actuelle, exclut précisément ces petites surfaces du champ de l’information obligatoire. Il convient d’étendre l’obligation de notification des baux emphytéotiques à l’ensemble des biens relevant de l’article L. 443-1 du code rural, sans la restreindre aux superficies dépassant le seuil …