l'amendement n° 987 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui étend le contrôle des SAFER (organismes chargés de protéger les terres agricoles) sur les baux emphytéotiques, même pour les petites parcelles. Désormais, toutes les terres agricoles seront concernées, et non plus seulement celles dépassant un certain seuil, ce qui pourrait limiter les constructions illégales ou le mitage des zones rurales. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des terres agricoles contre les usages non agricoles.