le sous-amendement n° 2434 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime un alinéa redondant dans l’article 13, qui prévoyait déjà l’application des mêmes règles aux cessions de baux emphytéotiques. Concrètement, cela évite une répétition inutile dans le texte de loi, sans modifier les obligations des notaires ou des sociétés d’aménagement foncier.