l'amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait de donner la priorité aux communes ou intercommunalités pour acheter des biens mixtes (agricoles et non-agricoles) via les SAFER, en modifiant l'ordre de rétrocession. Concrètement, cela aurait permis aux collectivités locales de récupérer plus facilement ces biens pour des projets d'intérêt public, en limitant le rôle de l'acheteur évincé. Le texte a finalement été rejeté en première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, je propose une nouvelle rédaction de l’article 12 bis – la rédaction actuelle ne convenant pas, pour les raisons que j’ai déjà énoncées. Il s’agit de donner la priorité aux projets communaux ou intercommunaux lors de la rétrocession d’un bien mixte par la Safer.