l'amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui voulait donner la priorité aux communes pour acheter des terrains mixtes (agricoles et non-agricoles) avant les autres candidats, comme les agriculteurs ou les propriétaires évincés. Cela signifie que les règles actuelles restent en place : la SAFER (qui gère ces ventes) continue de décider qui peut acheter ces terrains, en tenant compte des projets locaux. Pour les citoyens, cela ne change rien directement, mais cela maintient l'équilibre actuel entre projets agricoles et besoins des collectivités.