l'amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie le mécanisme de préemption partielle de la Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) en supprimant certaines contraintes actuelles. Concrètement, il permet à la Safer d'accepter ou de proposer une préemption sur une partie des biens vendus, sans obligation d'acquérir l'ensemble, facilitant ainsi la gestion des terres agricoles cédées avec du bâti. Cela vise à mieux lutter contre la "consommation masquée" des terres agricoles, c'est-à-dire leur perte d'usage agricole malgré une vente incluant des bâtiments.