l'amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de renforcer les outils pour lutter contre la disparition des terres agricoles, notamment en améliorant la préemption partielle par les Safer (sociétés d'aménagement foncier). Ce texte visait à mieux protéger les terres agricoles cédées avec des bâtiments, mais il n'a pas été adopté en première lecture. Pour les citoyens, cela signifie que la situation actuelle sur la protection des terres agricoles reste inchangée, sans nouveau mécanisme pour limiter leur artificialisation ou leur perte d'usage agricole.