l'amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article L. 143-1 du code rural pour augmenter de 2 à 5 le nombre minimal de parcelles agricoles contiguës nécessaires pour qu'une SAFER puisse exercer son droit de préemption. Concrètement, cela élargit les possibilités pour la SAFER d'intervenir sur des terres agricoles mixtes (agricoles et non agricoles) lors d'une vente, afin de mieux protéger les terres agricoles de la consommation masquée.