l'amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour mieux protéger les terres agricoles en limitant leur transformation en terrains de loisirs lors de ventes. Concrètement, cela signifie que la SAFER (une structure publique) pourra mieux contrôler les ventes de terrains mixtes (agricoles et bâtis) pour éviter que des terres agricoles ne disparaissent au profit d'usages non agricoles. Cela vise à préserver la souveraineté alimentaire en maintenant les terres disponibles pour l'agriculture.