le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'équilibrer le poids des avis des conseils municipaux et des chambres d'agriculture dans les décisions agricoles, tout en rendant facultative une procédure administrative lourde (l'enquête parcellaire). En pratique, cela signifie que les règles actuelles restent en place : les avis des communes et des chambres d'agriculture continueront d'être pris en compte, mais l'enquête parcellaire pourrait toujours être imposée dans certains cas.