le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2314 proposait d’ajouter que la création d’une servitude autour des parcelles agricoles (pour protéger les riverains des produits phytosanitaires) devait obligatoirement inclure l’avis consultatif des conseils municipaux et des chambres d’agriculture départementales, et rendre facultative une enquête parcellaire lourde, uniquement si nécessaire. Concrètement, cela aurait renforcé le rôle des acteurs locaux dans la décision, tout en simplifiant la procédure administrative. Ce changement a été rejeté lors du vote.