l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°709 — l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Start: 2025-02-06T00:00:00.000Z
End: 2025-02-06T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose aux parents étrangers d'un enfant né à Mayotte de fournir un passeport biométrique valide pour prouver leur résidence régulière, en plus des justificatifs habituels. Cela vise à lutter contre la fraude documentaire. Cet amendement rendra plus strict le contrôle de l'identité des parents lors de la déclaration de naissance.

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