l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement renforce les conditions pour qu’un enfant né à Mayotte obtienne la nationalité française. Désormais, les deux parents doivent prouver une résidence régulière d’au moins un an sur place, et non plus seulement l’un d’eux pendant trois mois. Pour cela, ils devront fournir un titre de séjour valide accompagné d’un passeport biométrique, afin de limiter les fraudes aux justificatifs.