l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
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En clair
Cet amendement renforce les conditions pour qu’un enfant né à Mayotte obtienne la nationalité française. Désormais, les deux parents doivent prouver une résidence régulière d’au moins un an sur place, et non plus seulement l’un d’eux pendant trois mois. Pour cela, ils devront fournir un titre de séjour valide accompagné d’un passeport biométrique, afin de limiter les fraudes aux justificatifs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces deux amendements visent à lutter contre la fraude documentaire, extrêmement répandue à Mayotte. Les documents fournis pour la régularisation ou l’obtention de la nationalité doivent être vérifiés et conformes. Par l’amendement no 71, nous proposons donc que l’on puisse exiger la présentation d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie qui permette l’identification du titulaire, pour obtenir un titre de séjour ou bénéficier du droit d’asile.Par l’amendement no…