l'amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'amendement supprime une nouvelle disposition qui aurait permis aux marchés d'intérêt national (MIN) de jouer le rôle de centrales d'achat pour la restauration collective. Concrètement, cela signifie que les collectivités ne pourraient plus s'appuyer sur les MIN pour simplifier leurs achats de produits agricoles et alimentaires, ce qui pourrait compliquer leur logistique et leur administration.

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