l'amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L'amendement supprime une nouvelle disposition qui aurait permis aux marchés d'intérêt national (MIN) de jouer le rôle de centrales d'achat pour la restauration collective. Concrètement, cela signifie que les collectivités ne pourraient plus s'appuyer sur les MIN pour simplifier leurs achats de produits agricoles et alimentaires, ce qui pourrait compliquer leur logistique et leur administration.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le présent amendement, qui vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, correspond au souhait de l’Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes (UNCGFL), d’Interfel – l’interprofession des fruits et légumes frais – et des Jeunes Agriculteurs (JA). En effet, le dispositif proposé recèle plusieurs risques importants, insuffisamment pris en compte. La mesure constitue une menace directe pour les producteurs dans la mesure où elle pourrait favoriser une concentration des flu…