l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
PromulguéLoi n°2025-412470 amendements
Voir les 46 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'augmenter de un an à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents pour qu'un enfant né à Mayotte puisse acquérir la nationalité française par le droit du sol. Concrètement, cela aurait rendu plus difficile l'accès à la nationalité pour ces enfants, car leurs parents auraient dû justifier d'une présence plus longue et continue sur le territoire. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.
Résumé généré par IA