l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'allonger de un à deux ans la durée de résidence régulière des parents pour que leurs enfants nés à Mayotte puissent obtenir la nationalité française par le droit du sol. Ce rejet signifie que la condition actuelle, d'un an de résidence, reste en vigueur. Cela maintient les règles actuelles pour l'acquisition de la nationalité française à Mayotte.

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