l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

PromulguéLoi n°2025-412470 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'augmenter de un an à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents pour qu'un enfant né à Mayotte puisse acquérir la nationalité française par le droit du sol. Concrètement, cela aurait rendu plus difficile l'accès à la nationalité pour ces enfants, car leurs parents auraient dû justifier d'une présence plus longue et continue sur le territoire. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.

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