l'amendement n° 1019 de M. Guibert à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une information sur la part de produits importés dont les conditions de production ne respectent pas les normes françaises, dans les repas servis en restauration collective. Son rejet signifie que cette transparence supplémentaire n’a pas été adoptée dans ce texte. Concrètement, les règles actuelles sur l’origine des produits dans les cantines publiques ne sont pas modifiées par cet amendement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il a pour but de traiter un angle mort de l’article : la transparence sur les normes de production. Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire la publication des informations sur l’origine et la qualité des produits. C’est bien. C’est même primordial, mais il est indispensable de rajouter au bilan annuel prévu une ligne sur le respect des normes applicables en France.Dans le droit actuel, que la rédaction issue de la commission ne modifierait pas sur ce point, un produit importé peut être pr…