l'amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'amendement supprime trois alinéas dans l'article 4 du projet de loi, ce qui revient à simplifier les obligations de télédéclaration pour les gestionnaires de restaurants collectifs. Concrètement, cela réduit le nombre de champs à remplir dans le rapport annuel transmis au Parlement, allégeant ainsi la charge administrative pour ces acteurs.