l'amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'amendement n°171 modifie l'article 4 en remplaçant "peuvent également prendre" par "prennent également" concernant la prise en compte de la localisation de la production ou de la première transformation des denrées dans les achats de la restauration collective. Concrètement, cela rend obligatoire, et non plus facultatif, pour les collectivités publiques de privilégier les produits locaux ou issus de la première transformation locale dans leurs approvisionnements.

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