l'amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Voir les 423 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°171 modifie l'article 4 en remplaçant "peuvent également prendre" par "prennent également" concernant la prise en compte de la localisation de la production ou de la première transformation des denrées dans les achats de la restauration collective. Concrètement, cela rend obligatoire, et non plus facultatif, pour les collectivités publiques de privilégier les produits locaux ou issus de la première transformation locale dans leurs approvisionnements.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La seconde phrase de l’alinéa 16 prévoit que les personnes morales concernées « peuvent également prendre en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées ». L’amendement vise à substituer à « peuvent également prendre » les mots « prennent également ».Une telle modification, en apparence rédactionnelle, changerait tout : elle rendrait la chose obligatoire. Que la restauration collective se fournisse localement devrait constituer l’un de nos premiers object…