l'amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L’amendement supprime la possibilité de compter des produits de marques collectives sans garanties suffisantes de qualité ou durabilité parmi les 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective. Concrètement, seuls les produits répondant à des critères stricts (labels, certifications, etc.) ou aux autres catégories déjà prévues (performance environnementale, approvisionnements directs) pourront être comptabilisés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le gouvernement propose de supprimer les dispositions adoptées en commission qui rendent éligibles, au titre des 50 % de produits durables et de qualité servis en restauration collective, des produits de type marques collectives qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes au regard des critères dûment exigés en termes de qualité et de durabilité.