l'amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L’amendement supprime la possibilité de compter des produits de marques collectives sans garanties suffisantes de qualité ou durabilité parmi les 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective. Concrètement, seuls les produits répondant à des critères stricts (labels, certifications, etc.) ou aux autres catégories déjà prévues (performance environnementale, approvisionnements directs) pourront être comptabilisés.