l'amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de repousser de fin 2026 à fin 2029 le délai pour que les produits issus de la certification environnementale de niveau 2 (CE2) soient éligibles dans la restauration collective. Si cet amendement avait été adopté, les cantines et autres services de restauration auraient pu continuer à servir ces produits pendant trois années supplémentaires, sans obligation de passer à la certification plus stricte de Haute Valeur Environnementale (HVE).