l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

PromulguéLoi n°2025-412470 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de réduire de un an à deux mois la durée minimale de résidence des parents pour qu’un enfant né à Mayotte obtienne automatiquement la nationalité française par le droit du sol. Concrètement, cela aurait rendu plus facile l’accès à la nationalité pour les enfants nés sur place, en assouplissant une condition actuelle jugée trop restrictive.

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