l'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

PromulguéLoi n°2026-44136 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour l'employeur d'offrir au salarié, dans un délai de cinq ans, l'accès aux autres blocs de compétences nécessaires pour obtenir une certification professionnelle complète, lorsque le contrat de professionnalisation porte sur une partie de cette certification. Concrètement, cela aurait renforcé le droit à la formation des travailleurs en les protégeant contre des formations trop limitées ou adaptatives imposées par l'employeur.

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