l'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Voir les 12 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’interdire les contrats de professionnalisation en alternance pour l’acquisition de blocs de compétences, sauf s’ils étaient conclus en CDI. Concrètement, cela aurait empêché les employeurs d’embaucher en CDD pour des formations courtes (9 à 12 mois) dans ce cadre précis. Le texte a été rejeté, donc le dispositif actuel reste inchangé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il faut croire que les scrutins publics ont des vertus !L’amendement no 5 vise simplement à faire en sorte que les contrats de professionnalisation expérimentaux ne soient conclus qu’à la condition qu’ils débouchent sur un CDI.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous déclarez que le dispositif marche et qu’il faut être pragmatique. Évidemment qu’il marche ! Vous dites à des employeurs qu’ils peuvent embaucher des gens en les payant 45 % de moins que ce qu’ils auraient dû leur verser : …