l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une consultation obligatoire des organisations syndicales représentatives avant la publication du décret d’application de la loi. Concrètement, cela aurait garanti que les intérêts des salariés soient pris en compte dans les modalités pratiques de mise en œuvre du contrat de professionnalisation. L’amendement a été rejeté, donc le décret pourra être pris sans cette consultation préalable obligatoire.