l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une consultation obligatoire des organisations syndicales représentatives avant la publication du décret d’application de la loi. Concrètement, cela aurait garanti que les intérêts des salariés soient pris en compte dans les modalités pratiques de mise en œuvre du contrat de professionnalisation. L’amendement a été rejeté, donc le décret pourra être pris sans cette consultation préalable obligatoire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de repli, somme toute modeste, vise à associer les organisations syndicales représentatives à la préparation du décret prévu par la proposition de loi, car nous craignons pour l’insertion et le devenir professionnels des salariés concernés par le contrat de professionnalisation expérimental à l’issue d’un tel contrat dérogatoire.En commission des affaires sociales, vous avez, monsieur le rapporteur, répondu à mes collègues qu’un tel amendement n’avait pas de sens, puisque les opér…