le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Name: Scrutin n°7030 — le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
Start: 2026-05-28T00:00:00.000Z
End: 2026-05-28T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

PromulguéLoi n°2026-44136 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Le sous-amendement n°20 proposait d'élargir la consultation des acteurs sociaux avant la publication d'un décret lié à la pérennisation du contrat de professionnalisation. Au lieu de limiter cette consultation aux "organisations syndicales représentatives", il suggérait d'inclure tous les "partenaires sociaux représentatifs", ce qui aurait pu concerner davantage d'acteurs économiques et sociaux. Ce changement a été rejeté par l'Assemblée nationale.

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