l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer un passage de l'article unique qui durcit les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Concrètement, il voulait empêcher que l'accès à la nationalité soit facilité si un seul parent résidait à Mayotte depuis plus de trois mois, en exigeant désormais que les deux parents y résident depuis au moins un an.
Résumé généré par IADéfendu en séance
C’est un amendement de repli qui vise à conserver la situation actuelle, alors que vous voulez allonger la durée de résidence exigée en la faisant passer de trois mois à un an. Je disais tout à l’heure que ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel a accepté trois mois qu’il acceptera un an ! Trois mois, c’est une durée qui lui est apparue raisonnable, eu égard à la situation particulière de Mayotte qui justifiait d’introduire une exception au principe du droit du sol – le Conseil constit…