l'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Voir les 12 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de modifier la loi pour exiger que les contrats de professionnalisation couvrent au moins la moitié des compétences nécessaires à une certification professionnelle, au lieu de permettre qu'ils ne concernent qu'un ou plusieurs blocs de compétences. Concrètement, cela aurait renforcé l'exigence de formation complète pour les bénéficiaires, plutôt que de se limiter à des compétences partielles. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de repli, issu d’une proposition de La France insoumise, vise à s’assurer que le contrat de professionnalisation concerne au moins la moitié des compétences des certificats professionnels. L’avènement de ce type de contrat traduit le basculement croissant d’une logique de qualification, qui permet d’énoncer des qualités, un savoir-faire et sert de levier dans la valorisation du travail, à une logique de compétence. Par cet amendement, nous voulons éviter ce travers.