l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Name: Scrutin n°7022 — l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Start: 2026-05-28T00:00:00.000Z
End: 2026-05-28T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Adopté156 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet article modifie le code de la construction pour clarifier les responsabilités entre les entreprises travaillant sur un même chantier. Il impose d'indiquer explicitement dans les contrats qu'elles ne sont pas solidaires entre elles pour les dettes ou problèmes liés au projet. Cela peut aider les maîtres d'ouvrage à mieux comprendre leurs garanties après la fin des travaux.

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