l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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En clair
Cet amendement proposait de renforcer les exigences environnementales pour bénéficier du dispositif fiscal "Jeanbrun" en imposant que les travaux de rénovation permettent d'atteindre au minimum la classe énergétique B. Actuellement, l'article prévoit une amélioration d'au moins deux classes pour les logements initialement classés F ou G, ou d'une classe sinon. Concrètement, cela aurait rendu les rénovations plus performantes sur le plan énergétique, en évitant les améliorations superficielles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’adoption des amendements nos 28 et 88, qui suppriment la condition du montant minimum de travaux à réaliser pour bénéficier du dispositif Jeanbrun, renforce la nécessité d’introduire un critère tenant à la qualité du logement et aux performance énergétiques. Si la logique de Mme la rapporteure est bien de ne pas vouloir évaluer le montant des travaux mais leur qualité, alors cet amendement va dans son sens puisqu’il vise à renforcer la qualité des travaux demandés.Notre première préoccupation …