sur l'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Name: Scrutin n°6 — sur l'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Start: 2025-10-23T00:00:00.000Z
End: 2025-10-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Rejeté8 amendements

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Sources officiellesSénat

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°6 rectifié bis, qui proposait d'ajouter une nouvelle dispense à l'obligation alimentaire pour les enfants dont les parents ont gravement manqué à leurs obligations parentales. Cette décision signifie que la proposition de loi initiale, visant à modifier les règles sur l'obligation alimentaire envers un parent défaillant, continue son parcours législatif sans cette modification. La suite dépendra des autres amendements ou articles encore en discussion.

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