sur l'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre les cas où un enfant peut être dispensé de rembourser les aides sociales versées à un parent défaillant. Cet amendement visait à inclure les parents ayant gravement manqué à leurs obligations parentales pendant la minorité de l'enfant. Le rejet signifie que cette dispense ne sera pas étendue, et les enfants devront continuer à rembourser ces aides dans les cas non prévus par la loi actuelle.