sur les amendements identiques n° 2, présenté par M. Akli Mellouli et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 8 rectifié, présenté par Mme Silvana Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 11, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 14 rectifié, présenté par Mme Annick Girardin et plusieurs de ses collègues, et n° 17 rectifié, présenté par M. Lafaele Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, tendant à rétablir l'article 1er bis de la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
En cours33 amendements
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En clair
Les sénateurs ont rejeté cinq amendements identiques visant à rétablir un article supprimé par la commission des affaires sociales, qui aurait garanti la continuité de la protection sociale en santé pour les Ultramarins lors de leurs déplacements en France hexagonale. Ces amendements proposaient d’inscrire dans le code de la sécurité sociale le principe selon lequel la garantie constitutionnelle de protection de la santé s’applique aussi lors des changements de régime entre les territoires ultramarins et la métropole. Le rejet signifie que cet article ne sera pas réintroduit dans cette version du texte.
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