sur les amendements identiques n° I-2, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, n° I-45 rectifié bis, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, et n° I-153 rectifié ter, présenté par Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi de finances pour 2026
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-1034 600 amendements
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En clair
Les députés ont adopté des amendements visant à supprimer l'article 4 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEHR). Cette suppression doit encore être examinée par le Sénat avant d'être définitivement adoptée. Si elle est confirmée, la CEHR ne s'appliquera donc pas en 2026.
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